{"id":12678,"date":"2022-10-29T16:15:57","date_gmt":"2022-10-29T14:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/?page_id=12678"},"modified":"2022-10-29T16:20:10","modified_gmt":"2022-10-29T14:20:10","slug":"retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/livraison-de-fleurs\/retractation\/","title":{"rendered":"R\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9tractation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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RETRACTION<\/h3>

4.a.\u00a0En passant une commande conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Consommateur reconna\u00eet que les biens command\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils contiennent des fleurs coup\u00e9es ou des plantes (i) ont \u00e9t\u00e9 assembl\u00e9s ou fabriqu\u00e9s selon ses sp\u00e9cifications, (ii) sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique et ont donc un caract\u00e8re personnel ou ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s en raison de leur nature, car ils peuvent se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement, (iii) ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ou perdent leurs propri\u00e9t\u00e9s caract\u00e9ristiques, de sorte qu\u2019il n\u2019existe pas de droit de r\u00e9tractation pour le consommateur, tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.53, 3\u00b0 et 4\u00b0 du Code.<\/p>

4.b. Dans la mesure o\u00f9 les biens command\u00e9s ne contiennent pas de fleurs coup\u00e9es ou de plantes, le Consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation.<\/p>

Nonobstant les dispositions de l\u2019article\u00a0VI.53, du Code, le Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance sans donner de motif et sans avoir \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.50, \u00a7\u00a02, et \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.51, du Code.<\/p>

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation prend fin 14\u00a0jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers indiqu\u00e9 par le consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession des biens ou:<\/p>

i. si le Consommateur a command\u00e9 plusieurs biens dans la m\u00eame commande qui doivent \u00eatre livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, qui n\u2019est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien;<\/p>

ii. si la livraison d\u2019un bien consiste en plusieurs envois, le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le Consommateur et n\u2019\u00e9tant pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la derni\u00e8re partie;<\/p>

iii. pour les contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de marchandises pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le Consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession du premier bien.<\/p>

Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit de r\u00e9tractation, le Consommateur doit informer Fleurop-Interflora Belgique de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. \u00c0 cette fin, il peut soit utiliser le mod\u00e8le de formulaire de retrait figurant \u00e0 l\u2019annexe\u00a02 du livre\u00a0VI du Code (T\u00e9l\u00e9chargement:\u00a0Formulaire type pour re\u0301siliation.pdf<\/a>), soit faire une autre d\u00e9claration non \u00e9quivoque sur le site web https:\/\/www.fleurop.be<\/a>\u00a0de Fleurop-Interflora Belgique par voie \u00e9lectronique. Dans ces cas, Fleurop-Interflora Belgique communiquera au Consommateur la confirmation de la r\u00e9ception de la r\u00e9tractation imm\u00e9diatement et sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>

Le Consommateur a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.47 \u00a7 2 et \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.48 du Code s\u2019il envoie la notification concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>

La charge de la preuve concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article incombe au Consommateur.<\/p>

En cas de r\u00e9tractation l\u00e9gale, Fleurop-Interflora Belgique remboursera tous les paiements re\u00e7us du Consommateur, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison, au plus tard 14\u00a0jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 elle est inform\u00e9e de la d\u00e9cision du Consommateur de se r\u00e9tracter du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.49 du Code.<\/p>

Fleurop-Interflora Belgique remboursera en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a express\u00e9ment convenu d\u2019un autre moyen de paiement et \u00e9tant entendu que le Consommateur ne peut encourir de frais du fait de ce remboursement.<\/p>

Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Fleurop-Interflora Belgique ne sera pas tenue de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le Consommateur a explicitement opt\u00e9 pour un autre mode de livraison que la livraison standard la moins ch\u00e8re propos\u00e9e par Fleurop-Interflora Belgique.<\/p>

Au plus tard 14\u00a0jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 il a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 Fleurop-Interflora Belgique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.49 du Code, le Consommateur doit renvoyer les biens \u00e0 ses frais ou les remettre \u00e0 Fleurop-Interflora Belgique ou \u00e0 une personne autoris\u00e9e par cette derni\u00e8re \u00e0 les recevoir, \u00e0 moins que Fleurop-Interflora Belgique n\u2019ait propos\u00e9 d\u2019enlever les biens elle-m\u00eame. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si le Consommateur renvoie les biens avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14\u00a0jours.<\/p>

Le Consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi des marchandises, sauf si Fleurop-Interflora Belgique accepte de prendre ces frais en charge.<\/p>

Sauf si Fleurop-Interflora Belgique a propos\u00e9 d\u2019enlever elle-m\u00eame les biens, elle peut attendre le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait re\u00e7u tous les biens en retour ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Consommateur ait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il a renvoy\u00e9 les biens, selon ce qui se produit en premier.<\/p>

Le Consommateur n\u2019est responsable que de la diminution de la valeur des biens r\u00e9sultant de la manipulation des biens au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des biens.<\/p>

L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l\u2019obligation des parties d\u2019ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 distance, ou de conclure un contrat \u00e0 distance, si le Consommateur a fait une offre \u00e0 cet effet.<\/p>

Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article\u00a0VII. 92, paragraphes\u00a01 et 2,] du Code\u00a0, l\u2019exercice par le Consommateur de son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat \u00e0 distance conform\u00e9ment aux articles\u00a0VI.47 \u00e0 VI.52, \u00a7\u00a01, du Code, met fin de plein droit \u00e0 tout contrat compl\u00e9mentaire, sans frais pour le Consommateur, \u00e0 l\u2019exception des frais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.50, \u00a7\u00a02, et \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.51.<\/p>

T\u00e9l\u00e9chargement: Formulaire type pour re\u0301siliation.pdf<\/a><\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9tractation RETRACTION 4.a.\u00a0En passant une commande conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Consommateur reconna\u00eet que les biens command\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils contiennent des fleurs coup\u00e9es ou des plantes (i) ont \u00e9t\u00e9 assembl\u00e9s ou fabriqu\u00e9s selon ses sp\u00e9cifications, (ii) sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique et ont donc un caract\u00e8re personnel ou ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":7105,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-canvas.php","meta":{"inline_featured_image":false,"_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":"","footnotes":""},"class_list":["post-12678","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12678","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12678"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12678\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7105"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12678"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}