{"id":7911,"date":"2022-10-13T09:22:10","date_gmt":"2022-10-13T07:22:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/?page_id=7911"},"modified":"2022-10-29T15:10:45","modified_gmt":"2022-10-29T13:10:45","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/livraison-de-fleurs\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions de vente<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES APPLICABLES DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LES CONSOMMATEURS AU SENS DE L\u2019ARTICLE I.1.,2\u00b0 DU CODE DE DROIT \u00c9CONOMIQUE<\/p>

Article 1 \u2013 Anne Duch\u00e2teau Europe<\/h3>

Anne Duch\u00e2teau Europe est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Av Gabriel Emile Lebon 175, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la BCE sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0894.383.451 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Anne Duch\u00e2teau Europe \u00bb). Anne Duch\u00e2teau Europe est memebre d\u2019un groupe pr\u00e9sent dans le monde entier et disposant d\u2019un r\u00e9seau de partenaires professionnels, qui peut assurer de mani\u00e8re ad\u00e9quate la fabrication professionnelle et la commande de compositions florales et de plantes ainsi que la vente et la livraison d\u2019autres articles cadeaux, partout dans le monde.<\/p>

Anne Duch\u00e2teau Europe peut \u00eatre contact\u00e9e par les canaux de communication suivants :<\/p>

T\u00e9l\u00e9phone : +32 (0)2 733 50 82 (service clients)<\/p>

Fax : +32 (0)2 735 08 17<\/p>

E-mail : flowers@duchateau.be<\/p>

Article 2 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la conclusion des contrats \u00e0 distance conclus avec ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des consommateurs (ci-apr\u00e8s \u00ab le Consommateur \u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article I.1.2 du Code de droit \u00e9conomique (ci-apr\u00e8s \u00ab le Code \u00bb). Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 tout moment sur le site web https:\/\/www.duchateau.be de Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>

Anne Duch\u00e2teau Europe se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les conditions g\u00e9n\u00e9rales, sous r\u00e9serve toutefois du respect des dispositions l\u00e9gales d\u2019ordre public et du droit imp\u00e9ratif. La version des conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au moment de la r\u00e9ception par Anne Duch\u00e2teau Europe d\u2019une commande r\u00e9gira la relation contractuelle ainsi \u00e9tablie entre le Consommateur et Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>

Le site web https:\/\/www.duchateau.be contient \u00e9galement une liste de toutes les informations sur les principales caract\u00e9ristiques des produits propos\u00e9s, ainsi que sur les proc\u00e9dures et conditions de vente. Les informations sur les conditions de vente comprennent des informations sur l\u2019\u00e9ventail et la composition compl\u00e8te du prix \u00e0 payer pour l\u2019achat et la livraison des marchandises susmentionn\u00e9es. Les informations telles que fournies sur le site web https:\/\/www.duchateau.be de Anne Duch\u00e2teau Europe \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une commande r\u00e9gira la relation contractuelle ainsi \u00e9tablie entre le Consommateur et Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>

Article 3 \u2013 Vente \u00e0 distance<\/h3>

Les contrats conclus \u00e0 distance conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entreront en vigueur \u00e0 la r\u00e9ception par Anne Duch\u00e2teau Europe d\u2019une commande \u00e9crite d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e par le Consommateur. Ces commandes sont soumises par voie \u00e9lectronique ou par fax \u00e0 Anne Duch\u00e2teau Europe au moyen des formulaires appropri\u00e9s qui peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur son site web.<\/p>

L\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la destination finale tels que fournis par le Consommateur doivent \u00eatre corrects et complets. En cas de non-livraison, ou de retard de livraison d\u00fb \u00e0 une adresse et\/ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone incorrect ou incomplet, Anne Duch\u00e2teau Europe ne sera pas tenue responsable et les marchandises propos\u00e9es seront factur\u00e9es.<\/p>

Pour les livraisons \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, le nom de jeune fille des femmes mari\u00e9es doit \u00eatre indiqu\u00e9, ainsi que, si possible, le num\u00e9ro du service et de la chambre. Les livraisons ne sont garanties que jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>

Pour les livraisons dans les h\u00f4tels, il convient d\u2019indiquer le nom de jeune fille d\u2019une femme mari\u00e9e et, si possible, le num\u00e9ro de la chambre et le nom sous lequel la destination finale est enregistr\u00e9e (groupe, couple,…). Les livraisons ne sont garanties que jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>

Anne Duch\u00e2teau Europe se r\u00e9serve le droit de renvoyer au Consommateur les bons de commande qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment, correctement ou incompl\u00e8tement remplis. Les formulaires de commande insuffisamment, incorrectement ou incompl\u00e8tement remplis ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme des commandes.<\/p>

Au risque de voir la commande refus\u00e9e par Anne Duch\u00e2teau Europe ou de ne pas pouvoir respecter le d\u00e9lai de livraison demand\u00e9, les commandes doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au plus tard trois jours ouvrables avant la date de livraison. En cas de livraison \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est de cinq jours ouvrables. Le samedi est consid\u00e9r\u00e9 comme un jour ouvrable ; les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des jours ouvrables. Toutefois, si un d\u00e9lai expire un samedi, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au lundi suivant, sauf si celui-ci est un jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>

Afin d\u2019\u00e9viter tout malentendu, Anne Duch\u00e2teau Europe enverra une confirmation de commande au Consommateur dans les vingt-quatre heures suivant la r\u00e9ception d\u2019une commande d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>

La confirmation de commande contient tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la commande, \u00e0 savoir la nature et les caract\u00e9ristiques des marchandises command\u00e9es, les quantit\u00e9s, le prix, les nom, pr\u00e9nom, adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du destinataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son adresse \u00e9lectronique, la date, le lieu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019heure de la livraison, ainsi que toutes les autres informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article VI.46, \u00a7 7, en liaison avec l\u2019article 45, \u00a7 1 et l\u2019article XII.9, du Code pour autant qu\u2019elles soient pertinentes. Si le Consommateur ne re\u00e7oit pas cette confirmation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, il doit contacter le service client\u00e8le de Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>

La confirmation de commande susmentionn\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme un document et une preuve vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article VI.89 du Code et est envoy\u00e9e au Consommateur par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9copie, sans frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>

Les commandes et les confirmations de commande sont consid\u00e9r\u00e9es comme re\u00e7ues d\u00e8s qu\u2019elles sont accessibles \u00e0 leur destinataire.<\/p>

Si la confirmation de commande contient des donn\u00e9es erron\u00e9es, le Consommateur doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, r\u00e9agir dans les vingt-quatre heures suivant l\u2019envoi de la confirmation de commande par Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>

Le Consommateur est responsable de tous les dommages subis ou frais encourus par Anne Duch\u00e2teau Europe, ses employ\u00e9s ou ses marchandises, ainsi que par des tiers, du fait de l\u2019inexactitude des informations fournies dans la commande.<\/p>

Pour les commandes de marchandises qui n\u2019apparaissent pas sur le site web https:\/\/www.duchateau.be de Anne Duch\u00e2teau Europe, il convient de contacter le service client\u00e8le.<\/p>

Article 4 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>

4.a. En passant une commande conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Consommateur reconna\u00eet que les biens command\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils contiennent des fleurs coup\u00e9es ou des plantes (i) ont \u00e9t\u00e9 assembl\u00e9s ou fabriqu\u00e9s selon ses sp\u00e9cifications, (ii) sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique et ont donc un caract\u00e8re personnel ou ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s en raison de leur nature, car ils peuvent se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement, (iii) ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ou perdent leurs propri\u00e9t\u00e9s caract\u00e9ristiques, de sorte qu\u2019il n\u2019existe pas de droit de r\u00e9tractation pour le consommateur, tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article VI.53, 3\u00b0 et 4\u00b0 du Code.<\/p>

4.b. Dans la mesure o\u00f9 les biens command\u00e9s ne contiennent pas de fleurs coup\u00e9es ou de plantes, le Consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation.<\/p>

Nonobstant les dispositions de l\u2019article VI.53, du Code, le Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance sans donner de motif et sans avoir \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article VI.50, \u00a7 2, et \u00e0 l\u2019article VI.51, du Code.<\/p>

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation prend fin 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers indiqu\u00e9 par le consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession des biens ou :<\/p>

i. si le Consommateur a command\u00e9 plusieurs biens dans la m\u00eame commande qui doivent \u00eatre livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, qui n\u2019est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien ;<\/p>

ii. si la livraison d\u2019un bien consiste en plusieurs envois, le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le Consommateur et n\u2019\u00e9tant pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la derni\u00e8re partie ;<\/p>

iii. pour les contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de marchandises pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le Consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession du premier bien.<\/p>

Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit de r\u00e9tractation, le Consommateur doit informer Anne Duch\u00e2teau Europe de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. \u00c0 cette fin, il peut soit utiliser le mod\u00e8le de formulaire de retrait figurant \u00e0 l\u2019annexe 2 du livre VI du Code (https:\/\/www.duchateau.be\/fr\/resiliation.html), soit faire une autre d\u00e9claration non \u00e9quivoque sur le site web https:\/\/www.duchateau.be de Anne Duch\u00e2teau Europe par voie \u00e9lectronique. Dans ces cas, Anne Duch\u00e2teau Europe communiquera au Consommateur la confirmation de la r\u00e9ception de la r\u00e9tractation imm\u00e9diatement et sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>

Le Consommateur a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article VI.47 \u00a7 2 et \u00e0 l\u2019article VI.48 du Code s\u2019il envoie la notification concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>

La charge de la preuve concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article incombe au Consommateur.<\/p>

En cas de r\u00e9tractation l\u00e9gale, Anne Duch\u00e2teau Europe remboursera tous les paiements re\u00e7us du Consommateur, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison, au plus tard 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 elle est inform\u00e9e de la d\u00e9cision du Consommateur de se r\u00e9tracter du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.49 du Code.<\/p>

Anne Duch\u00e2teau Europe remboursera en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a express\u00e9ment convenu d\u2019un autre moyen de paiement et \u00e9tant entendu que le Consommateur ne peut encourir de frais du fait de ce remboursement.<\/p>

Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Anne Duch\u00e2teau Europe ne sera pas tenue de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le Consommateur a explicitement opt\u00e9 pour un autre mode de livraison que la livraison standard la moins ch\u00e8re propos\u00e9e par Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>

Au plus tard 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 il a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 Anne Duch\u00e2teau Europe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.49 du Code, le Consommateur doit renvoyer les biens \u00e0 ses frais ou les remettre \u00e0 Anne Duch\u00e2teau Europe ou \u00e0 une personne autoris\u00e9e par cette derni\u00e8re \u00e0 les recevoir, \u00e0 moins que Anne Duch\u00e2teau Europe n\u2019ait propos\u00e9 d\u2019enlever les biens elle-m\u00eame. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si le Consommateur renvoie les biens avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours.
Le Consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi des marchandises, sauf si Anne Duch\u00e2teau Europe accepte de prendre ces frais en charge.<\/p>

Sauf si Anne Duch\u00e2teau Europe a propos\u00e9 d\u2019enlever elle-m\u00eame les biens, elle peut attendre le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait re\u00e7u tous les biens en retour ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Consommateur ait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il a renvoy\u00e9 les biens, selon ce qui se produit en premier.<\/p>

Le Consommateur n\u2019est responsable que de la diminution de la valeur des biens r\u00e9sultant de la manipulation des biens au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des biens.<\/p>

L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l\u2019obligation des parties d\u2019ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 distance, ou de conclure un contrat \u00e0 distance, si le Consommateur a fait une offre \u00e0 cet effet.<\/p>

Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article VII. 92, paragraphes 1 et 2,] du Code , l\u2019exercice par le Consommateur de son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat \u00e0 distance conform\u00e9ment aux articles VI.47 \u00e0 VI.52, \u00a7 1, du Code, met fin de plein droit \u00e0 tout contrat compl\u00e9mentaire, sans frais pour le Consommateur, \u00e0 l\u2019exception des frais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article VI.50, \u00a7 2, et \u00e0 l\u2019article VI.51.<\/p>

Article 5 \u2013 Ex\u00e9cution des commandes par les partenaires commerciaux<\/h3>

Le Consommateur reconna\u00eet que Anne Duch\u00e2teau Europe est autoris\u00e9e \u00e0 confier l\u2019ex\u00e9cution des commandes \u00e0 ses partenaires commerciaux, qu\u2019ils soient \u00e9tablis en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Anne Duch\u00e2teau Europe s\u2019engage \u00e0 veiller au respect de toutes les obligations qui lui sont impos\u00e9es en vertu de la loi ou de la convention conclue avec le Consommateur par les partenaires commerciaux pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>

Article 6 \u2013 Livraison des marchandises command\u00e9es<\/h3>

Sauf cas de force majeure, les marchandises command\u00e9es sont livr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la commande, c\u2019est-\u00e0-dire selon les caract\u00e9ristiques souhait\u00e9es, au lieu et \u00e0 la date pr\u00e9vus dans la commande. Dans la mesure du possible, un d\u00e9lai de livraison sera \u00e9galement respect\u00e9.<\/p>

Au risque de ne pas pouvoir livrer \u00e0 l\u2019heure souhait\u00e9e, la tranche horaire souhait\u00e9e pour la livraison (matin\/apr\u00e8s-midi\/soir) doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 Anne Duch\u00e2teau Europe au moins 24 heures \u00e0 l\u2019avance.<\/p>

Le d\u00e9lai de livraison souhait\u00e9 ne peut \u00eatre garanti que dans le cas des fun\u00e9railles et des mariages, \u00e0 condition que la commande soit re\u00e7ue \u00e0 temps.<\/p>

La commande ne peut \u00eatre livr\u00e9e que pendant les heures d\u2019ouverture habituelles du fleuriste Anne Duch\u00e2teau Europe charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>

Les d\u00e9rogations suivantes s\u2019appliquent en ce qui concerne la date de livraison :<\/p>

  • Saint-Valentin<\/strong> : en raison du volume \u00e9lev\u00e9 de commandes, les commandes pour la Saint-Valentin, notamment celles \u00e0 livrer \u00e0 des adresses professionnelles, peuvent exceptionnellement \u00eatre livr\u00e9es le 12 ou le 13 f\u00e9vrier<\/li>
  • F\u00eate des m\u00e8res<\/strong> : les commandes pour la f\u00eate des m\u00e8res sont g\u00e9n\u00e9ralement livr\u00e9es le samedi pr\u00e9c\u00e9dent. Les commandes de derni\u00e8re minute ne peuvent \u00eatre livr\u00e9es que le lundi suivant la f\u00eate des m\u00e8res.<\/li>
  • No\u00ebl et Nouvel An<\/strong> : les commandes pour No\u00ebl et le Nouvel An peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre livr\u00e9es 1 \u00e0 2 jours avant la date de livraison souhait\u00e9e.<\/li><\/ul>

    En ce qui concerne les livraisons hors de la Belgique, Anne Duch\u00e2teau Europe ne peut, entre autres en raison des d\u00e9calages horaires et des heures d\u2019ouverture des partenaires commerciaux, garantir une livraison le m\u00eame jour que celui pour lequel la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, que si les r\u00e8gles suivantes sont respect\u00e9es :<\/p>

    • l\u2019acceptation de la commande d\u00e9pend des jours f\u00e9ri\u00e9s et des heures d\u2019ouverture dans le pays de livraison ;<\/li>
    • les livraisons ne peuvent \u00eatre garanties le samedi apr\u00e8s-midi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ;<\/li>
    • les livraisons aux campings, bases militaires, bateaux, ports et a\u00e9roports ne peuvent pas non plus \u00eatre garanties.<\/li><\/ul>

      Sans pr\u00e9judice des dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le Consommateur peut consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9, sans obligation de frais ou d\u2019indemnisation de sa part, si pour toute autre raison que la force majeure, l\u2019erreur ou la n\u00e9gligence du Consommateur ou du destinataire final, Anne Duch\u00e2teau Europe ne serait pas en mesure de pr\u00e9senter les marchandises command\u00e9es selon une commande accept\u00e9e au lieu et \u00e0 la date convenus.<\/p>

      Si cela entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires pour le Consommateur, Anne Duch\u00e2teau Europe est tenue de verser une indemnit\u00e9 \u00e9gale aux frais suppl\u00e9mentaires prouv\u00e9s encourus par le Consommateur.<\/p>

      Avant la livraison, le destinataire final sera contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9ventuellement aussi par e-mail, afin de prendre les dispositions pratiques pour la livraison. Les conditions de livraison convenues avec la destination finale sont \u00e9galement contraignantes pour le Consommateur.<\/p>

      Si le destinataire final n\u2019est pas pr\u00e9sent au moment de la livraison, le partenaire commercial ex\u00e9cutant laissera un message d\u2019absence.<\/p>

      Dans ce cas, le partenaire commercial ex\u00e9cutant a le droit de laisser les fleurs \u00e0 un tiers (par exemple, un voisin, un r\u00e9ceptionniste, une entreprise de pompes fun\u00e8bres, etc.) qui sera charg\u00e9 de remettre la commande au destinataire final.<\/p>

      Si la commande ne peut \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 un tel tiers, le partenaire commercial ex\u00e9cutant tentera ult\u00e9rieurement de joindre le destinataire final par t\u00e9l\u00e9phone et\/ou par e-mail. Si le partenaire commercial ex\u00e9cutant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de livrer la commande, ou d\u2019atteindre la destination finale dans les 24 heures apr\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation, il informera imm\u00e9diatement Anne Duch\u00e2teau Europe de la non-livraison. Le Consommateur en sera \u00e0 son tour inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>

      Si la commande est compos\u00e9e enti\u00e8rement ou partiellement de fleurs coup\u00e9es, si la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e dans les 36 heures suivant la premi\u00e8re pr\u00e9sentation, le co\u00fbt de celle-ci sera factur\u00e9 au Consommateur. Dans tous les autres cas, le Consommateur peut invoquer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>

      Article 7 \u2013 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/h3>

      Anne Duch\u00e2teau Europe garantit un traitement minutieux de toutes les commandes.<\/p>

      La garantie Anne Duch\u00e2teau Europe comprend :<\/p>

      • la r\u00e9alisation d\u2019une composition florale par des fleuristes hautement qualifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que le produit final soit le plus proche possible des compositions pr\u00e9sent\u00e9es sur le site web en termes de composition et de forme ;<\/li>
      • la livraison du produit command\u00e9 par les partenaires commerciaux ou les actionnaires ;<\/li>
      • des fleurs fra\u00eeches d\u2019excellente qualit\u00e9 ;<\/li>
      • le respect du d\u00e9lai de livraison convenu ;<\/li>
      • le respect des prix appliqu\u00e9s par les partenaires commerciaux ou actionnaires de Anne Duch\u00e2teau Europe ou indiqu\u00e9s sur notre site web le jour de la livraison.<\/li><\/ul>

        Les fleurs \u00e9tant saisonni\u00e8res, Anne Duch\u00e2teau Europe ne peut pas toujours garantir la disponibilit\u00e9 des fleurs pr\u00e9sent\u00e9es sur le site chez les fleuristes Anne Duch\u00e2teau Europe du monde entier, notamment pour les commandes de derni\u00e8re minute. La composition des produits propos\u00e9s sur le site web https:\/\/www.duchateau.be peut donc diff\u00e9rer l\u00e9g\u00e8rement de celle des produits propos\u00e9s \u00e0 la destination finale. Si les fleurs sont livr\u00e9es dans un vase, le produit du fleuriste en ligne Anne Duch\u00e2teau Europe sera accompagn\u00e9 d\u2019une note explicative.<\/p>

        Les compositions fun\u00e9raires sont r\u00e9alis\u00e9es selon les coutumes du pays.<\/p>

        Anne Duch\u00e2teau Europe rappelle au Consommateur l\u2019existence des dispositions des articles 1649 bis \u00e0 1649 octies inclus, du Code civil, concernant la vente de biens de consommation \u00e0 ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des consommateurs par la loi et dont les dispositions pertinentes sont reproduites ci-dessous. Anne Duch\u00e2teau Europe rappelle au Consommateur que les dispositions de l\u2019article 1649 quater, \u00a74 du Code civil ne sont pas applicables en ce qui concerne les plaintes relatives \u00e0 la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 des fleurs et plantes fra\u00eechement coup\u00e9es.<\/p>

        Art. 1649 bis, du Code civil.<\/em><\/p>

        \u00a7 1. La pr\u00e9sente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur \u00e0 un consommateur.<\/em><\/p>

        \u00a7 2. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente section, il y a lieu d\u2019entendre par :<\/em><\/p>

        1\u00b0 \u00ab consommateur \u00bb : toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale ;<\/em>
        2\u00b0 \u00ab vendeur \u00bb : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale ;<\/em>
        3\u00b0 \u00ab biens de consommation \u00bb : tout objet mobilier corporel, sauf : (i) les biens vendus sur saisie ou de quelque autre mani\u00e8re par autorit\u00e9 de justice, (ii) l\u2019eau et le gaz lorsqu\u2019ils ne sont pas conditionn\u00e9s dans un volume d\u00e9limit\u00e9 ou en quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, (iii) l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/em>
        4\u00b0 \u00ab producteur \u00bb : le fabricant d\u2019un bien de consommation, l\u2019importateur d\u2019un bien de consommation sur le territoire de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou toute personne qui se pr\u00e9sente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;<\/em>
        5\u00b0 \u00ab garantie \u00bb : tout engagement d\u2019un vendeur ou d\u2019un producteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du consommateur de rembourser le prix pay\u00e9, ou de remplacer, de r\u00e9parer ou de s\u2019occuper d\u2019une fa\u00e7on quelconque du bien s\u2019il ne correspond pas aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la d\u00e9claration de garantie ou dans la publicit\u00e9 relative ;<\/em>
        6\u00b0 \u00ab r\u00e9paration \u00bb : en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, la mise du bien de consommation dans un \u00e9tat conforme au contrat.<\/em><\/p>

        \u00a7 3. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente section, sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9s \u00eatre des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation \u00e0 fabriquer ou \u00e0 produire.<\/em><\/p>

        Art. 1649 ter, du Code civil.<\/em><\/p>

        \u00a7 1. Pour l\u2019application de l\u2019article 1604, alin\u00e9a 1er, le bien de consommation d\u00e9livr\u00e9 par le vendeur au consommateur est r\u00e9put\u00e9 n\u2019\u00eatre conforme au contrat que si :<\/em><\/p>

        1\u00b0 il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s du bien que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9 sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou mod\u00e8le au consommateur ;<\/em>
        2\u00b0 il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, que celui-ci a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accept\u00e9 ;<\/em>
        3\u00b0 il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du m\u00eame type ;<\/em>
        4\u00b0 il pr\u00e9sente la qualit\u00e9 et les prestations habituelles d\u2019un bien de m\u00eame type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s\u2019attendre, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compte tenu des d\u00e9clarations publiques faites sur les caract\u00e9ristiques concr\u00e8tes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage.<\/em><\/p>

        \u00a7 2. Le vendeur n\u2019est pas tenu par des d\u00e9clarations publiques vis\u00e9es au \u00a7 1er, 4\u00b0, s\u2019il d\u00e9montre : (i) qu\u2019il ne connaissait pas la d\u00e9claration en cause et n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement en mesure de la conna\u00eetre, (ii) que la d\u00e9claration en cause avait \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e au moment de la conclusion du contrat, ou (iii)que la d\u00e9cision d\u2019acheter le bien de consommation n\u2019a pas pu \u00eatre influenc\u00e9e par la d\u00e9claration.<\/em><\/p>

        \u00a7 3. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 ne pas exister au sens du pr\u00e9sent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce d\u00e9faut ou ne pouvait raisonnablement l\u2019ignorer, ou si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 son origine dans les mat\u00e9riaux fournis par le consommateur.<\/em><\/p>

        Art. 1649 quater, du Code civil.<\/em><\/p>

        \u00a7 1. Le vendeur r\u00e9pond vis-\u00e0-vis du consommateur de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui existe lors de la d\u00e9livrance du bien et qui appara\u00eet dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/em>
        Le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er est suspendu pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien, ou en cas de n\u00e9gociations entre le vendeur et le consommateur en vue d\u2019un accord amiable.<\/em><\/p>

        \u00a7 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d\u2019un d\u00e9lai pendant lequel le consommateur est tenu d\u2019informer le vendeur de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9, sans que ce d\u00e9lai soit inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a constat\u00e9 le d\u00e9faut.<\/em><\/p>

        \u00a7 3. L\u2019action du consommateur se prescrit dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a constat\u00e9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9, sans que ce d\u00e9lai puisse expirer avant la fin du d\u00e9lai de deux ans, pr\u00e9vu au \u00a7 1er.<\/em><\/p>

        \u00a7 4. Sauf preuve contraire, le d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf lorsque cette pr\u00e9somption n\u2019est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9, en tenant compte notamment du caract\u00e8re neuf ou d\u2019occasion du bien.<\/em><\/p>

        \u00a7 5. Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre relatives \u00e0 la garantie des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue sont applicables apr\u00e8s le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu au \u00a7 1er.<\/em><\/p>

        Art. 1649 quinquies, du Code civil.<\/em><\/p>

        \u00a7 1. Outre des dommages et int\u00e9r\u00eats le cas \u00e9ch\u00e9ant, le consommateur a le droit d\u2019exiger du vendeur qui r\u00e9pond d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 en application de l\u2019article 1649 quater, soit la r\u00e9paration du bien ou son remplacement, dans les conditions pr\u00e9vues au \u00a7 2, soit une r\u00e9duction ad\u00e9quate du prix ou la r\u00e9solution du contrat, dans les conditions pr\u00e9vues au \u00a7 3. Il est toutefois tenu compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019aggravation du dommage r\u00e9sultant de l\u2019usage du bien par le consommateur apr\u00e8s le moment o\u00f9 il a constat\u00e9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou aurait d\u00fb le constater.<\/em>
        \u00a7 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d\u2019exiger du vendeur la r\u00e9paration du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, \u00e0 moins que cela ne soit impossible ou disproportionn\u00e9. Toute r\u00e9paration ou tout remplacement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable et sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l\u2019usage recherch\u00e9 par le consommateur.<\/em><\/p>

        Les frais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont les frais n\u00e9cessaires expos\u00e9s pour la mise des biens dans un \u00e9tat conforme, notamment les frais d\u2019envoi du bien et les frais associ\u00e9s au travail et au mat\u00e9riel.<\/em><\/p>

        Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 1er, un mode de d\u00e9dommagement est consid\u00e9r\u00e9 comme disproportionn\u00e9 s\u2019il impose au vendeur des co\u00fbts qui, par rapport \u00e0 l\u2019autre mode, sont d\u00e9raisonnables compte tenu : (i) de la valeur qu\u2019aurait le bien s\u2019il n\u2019y avait pas le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; (ii) de l\u2019importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9; (iii) de la question de savoir si l\u2019autre mode de d\u00e9dommagement peut \u00eatre mis en \u0153uvre sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/em><\/p>

        \u00a7 3. Le consommateur a le droit d\u2019exiger du vendeur une r\u00e9duction ad\u00e9quate du prix ou la r\u00e9solution du contrat : (i) s\u2019il n\u2019a droit ni \u00e0 la r\u00e9paration ni au remplacement du bien, ou (ii) si le vendeur n\u2019a pas effectu\u00e9 la r\u00e9paration ou le remplacement dans un d\u00e9lai raisonnable ou sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/em><\/p>

        Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, le consommateur n\u2019a pas le droit d\u2019exiger la r\u00e9solution du contrat si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 1er, tout remboursement au consommateur est r\u00e9duit pour tenir compte de l\u2019usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.<\/em><\/p>

        Art. 1649 sexies, du Code civil.<\/em><\/p>

        Lorsque le vendeur r\u00e9pond vis-\u00e0-vis du consommateur d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9, il peut exercer, \u00e0 l\u2019encontre du producteur ou de tout interm\u00e9diaire contractuel dans la transmission de la propri\u00e9t\u00e9 du bien de consommation, un recours fond\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 laquelle ce producteur ou cet interm\u00e9diaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d\u2019\u00e9carter cette responsabilit\u00e9.<\/em><\/p>

        Art. 1649 septies, du Code civil.<\/em><\/p>

        \u00a71. Toute garantie lie celui qui l\u2019offre selon les conditions fix\u00e9es dans la d\u00e9claration de garantie et dans la publicit\u00e9 y aff\u00e9rente.<\/em><\/p>

        \u00a7 2. La garantie doit : (i) indiquer que le consommateur a des droits l\u00e9gaux au titre de la l\u00e9gislation nationale applicable r\u00e9gissant la vente des biens de consommation et (ii) indiquer clairement que ces droits ne sont pas affect\u00e9s par la garantie;(iii) \u00e9tablir, en termes simples et compr\u00e9hensibles, le contenu de la garantie et les \u00e9l\u00e9ments essentiels n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre, notamment sa dur\u00e9e et son \u00e9tendue territoriale, ainsi que le nom et l\u2019adresse du garant.<\/em><\/p>

        \u00a7 3. \u00c0 la demande du consommateur, la garantie lui est remise [sur un support durable], mis \u00e0 sa disposition et auquel il a acc\u00e8s. En tout cas, lorsque le contrat de vente est \u00e9crit, il contient les informations vis\u00e9es au \u00a7 2.<\/em><\/p>

        \u00a7 4. La non-conformit\u00e9 d\u2019une garantie aux exigences \u00e9nonc\u00e9es aux \u00a7\u00a7 2 et 3 n\u2019affecte pas le droit du consommateur d\u2019en exiger le respect. Il en va de m\u00eame si la garantie n\u2019est pas conforme aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, alin\u00e9a 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l\u2019information et la protection du consommateur.<\/em><\/p>

        Art. 1649 octies, du Code civil.<\/em><\/p>

        Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne soit port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, \u00e9cartent ou limitent les droits accord\u00e9s au consommateur par la pr\u00e9sente section.<\/em><\/p>

        Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes relatives aux ventes au consommateur, pour les livraisons contenant des fleurs coup\u00e9es ou des plantes, la garantie ne joue que si le destinataire final peut d\u00e9montrer qu\u2019il a strictement respect\u00e9 les envois pr\u00e9vus sur la carte livr\u00e9e avec les produits command\u00e9s.<\/p>

        Article 8 \u2013 Livraison non conforme – R\u00e9clamations<\/h3>

        Si les biens livr\u00e9s sont constitu\u00e9s en tout ou partie de fleurs ou plantes fra\u00eeches coup\u00e9es et ne sont pas conformes \u00e0 la commande, il est vivement recommand\u00e9, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance des voies de recours du Consommateur, de signaler ce d\u00e9faut de conformit\u00e9 lors de la livraison au destinataire final. La r\u00e9clamation est consign\u00e9e par \u00e9crit sur le bon de livraison qui doit \u00eatre sign\u00e9 par le destinataire final. Le destinataire final recevra une copie de l\u2019ordre de livraison.<\/p>

        Sauf cas de force majeure et les autres cas d\u2019exclusion de responsabilit\u00e9, Anne Duch\u00e2teau Europe est responsable de tous les dommages aux marchandises command\u00e9es, constat\u00e9s au moment de la r\u00e9ception \u00e0 la destination finale, ainsi que des livraisons tardives ou erron\u00e9es.<\/p>

        Apr\u00e8s la livraison des marchandises command\u00e9es, la destination finale sera imm\u00e9diatement mise \u00e0 disposition \u00e0 la demande de Anne Duch\u00e2teau Europe ou des personnes agissant en son nom et pour son compte :<\/p>

        • en v\u00e9rifiant que les biens command\u00e9s, notamment leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur quantit\u00e9, correspondent \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 sur la commande ou le bon de livraison ;<\/li>
        • en v\u00e9rifiant qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9faut ou de vice apparent dans les biens command\u00e9s.<\/li><\/ul>

          Si le destinataire final constate un d\u00e9faut ou un vice apparent, ou observe que les indications figurant sur le bon de livraison ne correspondent pas \u00e0 celles de la commande, il formulera la r\u00e9serve n\u00e9cessaire par \u00e9crit sur le bon de livraison.<\/p>

          Anne Duch\u00e2teau Europe n\u2019est pas responsable de la perte, de la livraison erron\u00e9e, de la livraison tardive ou de l\u2019endommagement des marchandises command\u00e9es dans la mesure o\u00f9 cette perte, cette livraison erron\u00e9e, cet endommagement ou ce retard est la cons\u00e9quence directe d\u2019un acte ou d\u2019une omission du Consommateur ou du destinataire final, ou de leurs mandataires respectifs, de tiers agissant en leur nom et pour leur compte, de leurs successeurs l\u00e9gaux ou d\u2019autres tiers.<\/p>

          Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de ses droits, Anne Duch\u00e2teau Europe informera le Consommateur de toute perte, d\u2019erreur de livraison, de dommage ou de retard susmentionn\u00e9, au plus tard trois jours ouvrables apr\u00e8s la survenance de ce fait.<\/p>

          Anne Duch\u00e2teau Europe ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, quelle que soit leur d\u00e9nomination, subis par le Consommateur ou le destinataire final des biens command\u00e9s.<\/p>

          Si l\u2019utilisateur final refuse les fleurs livr\u00e9es sans raison valable, la livraison sera factur\u00e9e.<\/p>

          Article 9 \u2013 Assurances<\/h3>

          Anne Duch\u00e2teau Europe a souscrit des polices d\u2019assurance aupr\u00e8s de compagnies d\u2019assurance r\u00e9put\u00e9es et les maintiendra. Chaque partenaire commercial ou actionnaire de Anne Duch\u00e2teau Europe , \u00e9tabli en Belgique, peut, pour l\u2019exercice de ses activit\u00e9s, faire \u00e9galement appel \u00e0 la couverture accord\u00e9e par ces polices, de telle sorte que ces polices couvrent les responsabilit\u00e9s que Anne Duch\u00e2teau Europe, ou les tiers pr\u00e9cit\u00e9s, peuvent encourir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Consommateur.<\/p>

          Anne Duch\u00e2teau Europe a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e son intention de proc\u00e9der \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es et s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 respecter les dispositions de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Anne Duch\u00e2teau Europe d\u00e9clare et garantit que ses partenaires commerciaux ou actionnaires \u00e9tablis en Belgique sont \u00e9galement couverts par cette d\u00e9claration. Anne Duch\u00e2teau Europe s\u2019est conform\u00e9e au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>

          Anne Duch\u00e2teau Europe et ses partenaires commerciaux ou actionnaires \u00e9tablis en Belgique disposent de logiciels appropri\u00e9s et d\u2019autres m\u00e9thodes ou proc\u00e9dures, propres \u00e0 stocker les donn\u00e9es et qui doivent leur permettre de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat d\u2019ex\u00e9cution des commandes re\u00e7ues.<\/p>

          Anne Duch\u00e2teau Europe et ses partenaires commerciaux ou actionnaires \u00e9tablis en Belgique disposent \u00e9galement d\u2019une proc\u00e9dure administrative efficace qui permet de satisfaire en temps utile aux obligations d\u00e9claratives vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

          Article 10 \u2013 Prix<\/h3>

          Le prix \u00e0 payer par le Consommateur pour la livraison des biens et services command\u00e9s, quelle que soit leur nature, est indiqu\u00e9 lors de la passation de la commande, ainsi que dans la confirmation de la commande. Le prix de ces biens et services est mentionn\u00e9 sur le site web https:\/\/www.duchateau.be de Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>

          Tous les prix indiqu\u00e9s sont des prix totaux, c\u2019est-\u00e0-dire incluant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les taxes ou pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires quels qu\u2019ils soient, ainsi que les co\u00fbts \u00e0 la charge du Consommateur, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de livraison.<\/p>

          Les prix sont pay\u00e9s par le d\u00e9bit d\u2019une carte de cr\u00e9dit du Consommateur, apr\u00e8s confirmation de la commande par le Consommateur. Lors de la passation de la commande, le Consommateur doit, sous peine de non-ex\u00e9cution de la commande, communiquer toutes les donn\u00e9es pertinentes \u00e0 Anne Duch\u00e2teau Europe. La communication de donn\u00e9es incorrectes ou incompl\u00e8tes entra\u00eene la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la commande, sans aucun droit de recours pour le Consommateur.<\/p>

          Le Consommateur recevra par courrier \u00e9lectronique une facture reprenant les informations l\u00e9galement requises.<\/p>

          Article 11 \u2013 Force majeure<\/h3>

          La force majeure est l\u2019ensemble des faits ou actes juridiques qui se produisent en dehors du contr\u00f4le du Consommateur ou de Anne Duch\u00e2teau Europe et que ni l\u2019un ni l\u2019autre ne pouvait raisonnablement pr\u00e9voir au moment de la conclusion du contrat et qui rendent temporairement ou d\u00e9finitivement impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

          Ni le Consommateur ni Anne Duch\u00e2teau Europe ne sont responsables de l\u2019inex\u00e9cution du contrat ou des dommages r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure.<\/p>

          Sous peine de ne pouvoir consid\u00e9rer la Force Majeure, le Consommateur, ou Anne Duch\u00e2teau Europe selon le cas, s\u2019engage \u00e0 informer le cocontractant par \u00e9crit et sans d\u00e9lai d\u00e8s qu\u2019un cas de Force Majeure se pr\u00e9sente et d\u00e8s que cette situation prend fin. La notification susmentionn\u00e9e contient toutes les informations pertinentes relatives \u00e0 la situation qui se produit.<\/p>

          Sous peine de ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la force majeure, le Consommateur ou Anne Duch\u00e2teau Europe s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures possibles que l\u2019on peut raisonnablement attendre d\u2019eux dans la situation donn\u00e9e pour assurer l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Les parties s\u2019engagent \u00e0 reprendre l\u2019ex\u00e9cution normale du contrat imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p>

          La force majeure est irr\u00e9futablement consid\u00e9r\u00e9e comme rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, si une telle situation persiste pendant deux semaines ininterrompues apr\u00e8s l\u2019envoi de la pr\u00e9c\u00e9dente notification.<\/p>

          Sauf si la date de livraison est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat, un contrat conclu conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dissous de plein droit et sans autre notification par l\u2019une des parties. Dans le cas d\u2019un accord vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quatre semaines.<\/p>

          La partie \u00e0 laquelle l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un tel contrat est rendue impossible en raison de la survenance d\u2019un cas de force majeure a le droit, temporairement et aussi longtemps que dure le cas de force majeure, de prendre les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats. Ces mesures cessent de plein droit de produire leurs effets d\u00e8s que le cas de force majeure a cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>

          Article 12 \u2013 Livraisons p\u00e9riodiques<\/h3>

          Dans la mesure o\u00f9 le Consommateur demande une livraison p\u00e9riodique de biens, la dur\u00e9e minimale de cette p\u00e9riodicit\u00e9 est d\u2019au moins trois mois.<\/p>

          \u00c0 la date d\u2019expiration, cette p\u00e9riode minimale sera renouvel\u00e9e tacitement pour une nouvelle p\u00e9riode de trois mois, sauf r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e au plus tard un mois avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours. Toute r\u00e9siliation ult\u00e9rieure sera notifi\u00e9e \u00e0 Anne Duch\u00e2teau Europe selon les formalit\u00e9s susmentionn\u00e9es.<\/p>

          Article 13 \u2013 Notifications<\/h3>

          Toutes les notifications ou mises en demeure \u00e0 effectuer en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de toute disposition l\u00e9gale seront, sous peine de nullit\u00e9, sauf en cas de disposition l\u00e9gale ou contractuelle explicite exigeant un envoi par courrier recommand\u00e9, effectu\u00e9es par lettre ordinaire, fax, e-mail ou courrier. Si elle est envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9, une notification ou une mise en demeure est r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant sa remise aux services postaux.<\/p>

          Article 14 \u2013 Renonciation<\/h3>

          \u00c0 l\u2019exception des cas express\u00e9ment pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le fait de ne pas exercer, ou d\u2019exercer en temps utile, un droit quelconque d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit.<\/p>

          L\u2019exercice partiel ou total d\u2019un droit quelconque d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019emp\u00eache pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019exercer les autres droits ou de poursuivre l\u2019exercice de ce droit.<\/p>

          Article 15 \u2013 Divisibilit\u00e9<\/h3>

          Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou une partie de celles-ci, devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inopposable au Consommateur, cela n\u2019affecterait pas l\u2019applicabilit\u00e9 et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres clauses.<\/p>

          Article 16 \u2013 Droit applicable et r\u00e9solution des litiges<\/h3>

          Tous les contrats soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>

          Sauf dispositions contraires d\u2019ordre public ou de droit imp\u00e9ratif, ou sauf recours \u00e0 la proc\u00e9dure alternative de r\u00e9solution des litiges conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du r\u00e8glement UE 524\/2013 (Conseil et Parlement) en date du 21 mai 2013 relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2006\/2004 et la directive 23009\/22\/CE (R\u00e8glement relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation) (cf. http:\/\/ec.europa.eu\/odr), tous les litiges relatifs \u00e0 la conclusion, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront soumis, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aux tribunaux du ressort du si\u00e8ge social de Anne Duch\u00e2teau Europe.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Conditions de vente CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES APPLICABLES DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LES CONSOMMATEURS AU SENS DE L\u2019ARTICLE I.1.,2\u00b0 DU CODE DE DROIT \u00c9CONOMIQUE Article 1 \u2013 Anne Duch\u00e2teau Europe Anne Duch\u00e2teau Europe est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Av Gabriel Emile Lebon 175, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":7105,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-canvas.php","meta":{"inline_featured_image":false,"_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":"","footnotes":""},"class_list":["post-7911","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7911","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7911"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7911\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7105"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.duchateaueurope.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7911"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}