Votre panier

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LES CONSOMMATEURS AU SENS DE L’ARTICLE I.1.,2° DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE

Article 1 – Anne Duchâteau Europe

Anne Duchâteau Europe est une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Av Gabriel Emile Lebon 175, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, enregistrée auprès de la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0894.383.451 (ci-après dénommée « Anne Duchâteau Europe »). Anne Duchâteau Europe est memebre d’un groupe présent dans le monde entier et disposant d’un réseau de partenaires professionnels, qui peut assurer de manière adéquate la fabrication professionnelle et la commande de compositions florales et de plantes ainsi que la vente et la livraison d’autres articles cadeaux, partout dans le monde.

Anne Duchâteau Europe peut être contactée par les canaux de communication suivants :

Téléphone : +32 (0)2 733 50 82 (service clients)

Fax : +32 (0)2 735 08 17

E-mail : flowers@duchateau.be

Article 2 – Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent la conclusion des contrats à distance conclus avec ceux qui sont considérés comme des consommateurs (ci-après « le Consommateur ») conformément à l’article I.1.2 du Code de droit économique (ci-après « le Code »). Les présentes conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site web https://www.duchateau.be de Anne Duchâteau Europe.

Anne Duchâteau Europe se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales, sous réserve toutefois du respect des dispositions légales d’ordre public et du droit impératif. La version des conditions générales en vigueur au moment de la réception par Anne Duchâteau Europe d’une commande régira la relation contractuelle ainsi établie entre le Consommateur et Anne Duchâteau Europe.

Le site web https://www.duchateau.be contient également une liste de toutes les informations sur les principales caractéristiques des produits proposés, ainsi que sur les procédures et conditions de vente. Les informations sur les conditions de vente comprennent des informations sur l’éventail et la composition complète du prix à payer pour l’achat et la livraison des marchandises susmentionnées. Les informations telles que fournies sur le site web https://www.duchateau.be de Anne Duchâteau Europe à la réception d’une commande régira la relation contractuelle ainsi établie entre le Consommateur et Anne Duchâteau Europe.

Article 3 – Vente à distance

Les contrats conclus à distance conformément aux présentes conditions générales entreront en vigueur à la réception par Anne Duchâteau Europe d’une commande écrite dûment complétée par le Consommateur. Ces commandes sont soumises par voie électronique ou par fax à Anne Duchâteau Europe au moyen des formulaires appropriés qui peuvent être téléchargés sur son site web.

L’adresse et le numéro de téléphone de la destination finale tels que fournis par le Consommateur doivent être corrects et complets. En cas de non-livraison, ou de retard de livraison dû à une adresse et/ou un numéro de téléphone incorrect ou incomplet, Anne Duchâteau Europe ne sera pas tenue responsable et les marchandises proposées seront facturées.

Pour les livraisons à l’hôpital, le nom de jeune fille des femmes mariées doit être indiqué, ainsi que, si possible, le numéro du service et de la chambre. Les livraisons ne sont garanties que jusqu’à la réception de l’hôpital.

Pour les livraisons dans les hôtels, il convient d’indiquer le nom de jeune fille d’une femme mariée et, si possible, le numéro de la chambre et le nom sous lequel la destination finale est enregistrée (groupe, couple,…). Les livraisons ne sont garanties que jusqu’à la réception de l’hôtel.

Anne Duchâteau Europe se réserve le droit de renvoyer au Consommateur les bons de commande qui n’ont pas été suffisamment, correctement ou incomplètement remplis. Les formulaires de commande insuffisamment, incorrectement ou incomplètement remplis ne seront pas considérés comme des commandes.

Au risque de voir la commande refusée par Anne Duchâteau Europe ou de ne pas pouvoir respecter le délai de livraison demandé, les commandes doivent être communiquées au plus tard trois jours ouvrables avant la date de livraison. En cas de livraison à l’étranger, le délai susmentionné est de cinq jours ouvrables. Le samedi est considéré comme un jour ouvrable ; les dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Toutefois, si un délai expire un samedi, il est prolongé jusqu’au lundi suivant, sauf si celui-ci est un jour férié.

Afin d’éviter tout malentendu, Anne Duchâteau Europe enverra une confirmation de commande au Consommateur dans les vingt-quatre heures suivant la réception d’une commande dûment complétée.

La confirmation de commande contient tous les éléments essentiels de la commande, à savoir la nature et les caractéristiques des marchandises commandées, les quantités, le prix, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du destinataire et, le cas échéant, son adresse électronique, la date, le lieu et, le cas échéant, l’heure de la livraison, ainsi que toutes les autres informations visées à l’article VI.46, § 7, en liaison avec l’article 45, § 1 et l’article XII.9, du Code pour autant qu’elles soient pertinentes. Si le Consommateur ne reçoit pas cette confirmation dans le délai susmentionné, il doit contacter le service clientèle de Anne Duchâteau Europe.

La confirmation de commande susmentionnée est considérée comme un document et une preuve visés à l’article VI.89 du Code et est envoyée au Consommateur par courrier électronique ou par télécopie, sans frais supplémentaires.

Les commandes et les confirmations de commande sont considérées comme reçues dès qu’elles sont accessibles à leur destinataire.

Si la confirmation de commande contient des données erronées, le Consommateur doit, sous peine de déchéance, réagir dans les vingt-quatre heures suivant l’envoi de la confirmation de commande par Anne Duchâteau Europe.

Le Consommateur est responsable de tous les dommages subis ou frais encourus par Anne Duchâteau Europe, ses employés ou ses marchandises, ainsi que par des tiers, du fait de l’inexactitude des informations fournies dans la commande.

Pour les commandes de marchandises qui n’apparaissent pas sur le site web https://www.duchateau.be de Anne Duchâteau Europe, il convient de contacter le service clientèle.

Article 4 – Droit de rétractation

4.a. En passant une commande conformément aux présentes conditions générales, le Consommateur reconnaît que les biens commandés, dans la mesure où ils contiennent des fleurs coupées ou des plantes (i) ont été assemblés ou fabriqués selon ses spécifications, (ii) sont clairement destinés à une personne spécifique et ont donc un caractère personnel ou ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature, car ils peuvent se détériorer rapidement, (iii) ont une durée de conservation limitée ou perdent leurs propriétés caractéristiques, de sorte qu’il n’existe pas de droit de rétractation pour le consommateur, tel que visé à l’article VI.53, 3° et 4° du Code.

4.b. Dans la mesure où les biens commandés ne contiennent pas de fleurs coupées ou de plantes, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation.

Nonobstant les dispositions de l’article VI.53, du Code, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat à distance sans donner de motif et sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51, du Code.

Le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le Consommateur ou un tiers indiqué par le consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession des biens ou :

i. si le Consommateur a commandé plusieurs biens dans la même commande qui doivent être livrés séparément, le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien ;

ii. si la livraison d’un bien consiste en plusieurs envois, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur et n’étant pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière partie ;

iii. pour les contrats de livraison régulière de marchandises pendant une période définie, le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession du premier bien.

Sous peine de déchéance de son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Anne Duchâteau Europe de sa décision de se rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. À cette fin, il peut soit utiliser le modèle de formulaire de retrait figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code (https://www.duchateau.be/fr/resiliation.html), soit faire une autre déclaration non équivoque sur le site web https://www.duchateau.be de Anne Duchâteau Europe par voie électronique. Dans ces cas, Anne Duchâteau Europe communiquera au Consommateur la confirmation de la réception de la rétractation immédiatement et sur un support de données durable.

Le Consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l’article VI.47 § 2 et à l’article VI.48 du Code s’il envoie la notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au Consommateur.

En cas de rétractation légale, Anne Duchâteau Europe remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard 14 jours après le jour où elle est informée de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article VI.49 du Code.

Anne Duchâteau Europe remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément convenu d’un autre moyen de paiement et étant entendu que le Consommateur ne peut encourir de frais du fait de ce remboursement.

Sans préjudice de ce qui précède, Anne Duchâteau Europe ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a explicitement opté pour un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par Anne Duchâteau Europe.

Au plus tard 14 jours après le jour où il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat à Anne Duchâteau Europe conformément à l’article VI.49 du Code, le Consommateur doit renvoyer les biens à ses frais ou les remettre à Anne Duchâteau Europe ou à une personne autorisée par cette dernière à les recevoir, à moins que Anne Duchâteau Europe n’ait proposé d’enlever les biens elle-même. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi des marchandises, sauf si Anne Duchâteau Europe accepte de prendre ces frais en charge.

Sauf si Anne Duchâteau Europe a proposé d’enlever elle-même les biens, elle peut attendre le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les biens en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur ait démontré qu’il a renvoyé les biens, selon ce qui se produit en premier.

Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de la manipulation des biens au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance, ou de conclure un contrat à distance, si le Consommateur a fait une offre à cet effet.

Sans préjudice de l’application de l’article VII. 92, paragraphes 1 et 2,] du Code , l’exercice par le Consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance conformément aux articles VI.47 à VI.52, § 1, du Code, met fin de plein droit à tout contrat complémentaire, sans frais pour le Consommateur, à l’exception des frais visés à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51.

Article 5 – Exécution des commandes par les partenaires commerciaux

Le Consommateur reconnaît que Anne Duchâteau Europe est autorisée à confier l’exécution des commandes à ses partenaires commerciaux, qu’ils soient établis en Belgique ou à l’étranger. Anne Duchâteau Europe s’engage à veiller au respect de toutes les obligations qui lui sont imposées en vertu de la loi ou de la convention conclue avec le Consommateur par les partenaires commerciaux précités.

Article 6 – Livraison des marchandises commandées

Sauf cas de force majeure, les marchandises commandées sont livrées conformément à la commande, c’est-à-dire selon les caractéristiques souhaitées, au lieu et à la date prévus dans la commande. Dans la mesure du possible, un délai de livraison sera également respecté.

Au risque de ne pas pouvoir livrer à l’heure souhaitée, la tranche horaire souhaitée pour la livraison (matin/après-midi/soir) doit être communiquée à Anne Duchâteau Europe au moins 24 heures à l’avance.

Le délai de livraison souhaité ne peut être garanti que dans le cas des funérailles et des mariages, à condition que la commande soit reçue à temps.

La commande ne peut être livrée que pendant les heures d’ouverture habituelles du fleuriste Anne Duchâteau Europe chargé de l’exécution de la commande.

Les dérogations suivantes s’appliquent en ce qui concerne la date de livraison :

  • Saint-Valentin : en raison du volume élevé de commandes, les commandes pour la Saint-Valentin, notamment celles à livrer à des adresses professionnelles, peuvent exceptionnellement être livrées le 12 ou le 13 février
  • Fête des mères : les commandes pour la fête des mères sont généralement livrées le samedi précédent. Les commandes de dernière minute ne peuvent être livrées que le lundi suivant la fête des mères.
  • Noël et Nouvel An : les commandes pour Noël et le Nouvel An peuvent généralement être livrées 1 à 2 jours avant la date de livraison souhaitée.

En ce qui concerne les livraisons hors de la Belgique, Anne Duchâteau Europe ne peut, entre autres en raison des décalages horaires et des heures d’ouverture des partenaires commerciaux, garantir une livraison le même jour que celui pour lequel la commande a été passée, que si les règles suivantes sont respectées :

  • l’acceptation de la commande dépend des jours fériés et des heures d’ouverture dans le pays de livraison ;
  • les livraisons ne peuvent être garanties le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
  • les livraisons aux campings, bases militaires, bateaux, ports et aéroports ne peuvent pas non plus être garanties.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, le Consommateur peut considérer le contrat comme résilié, sans obligation de frais ou d’indemnisation de sa part, si pour toute autre raison que la force majeure, l’erreur ou la négligence du Consommateur ou du destinataire final, Anne Duchâteau Europe ne serait pas en mesure de présenter les marchandises commandées selon une commande acceptée au lieu et à la date convenus.

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour le Consommateur, Anne Duchâteau Europe est tenue de verser une indemnité égale aux frais supplémentaires prouvés encourus par le Consommateur.

Avant la livraison, le destinataire final sera contacté par téléphone, éventuellement aussi par e-mail, afin de prendre les dispositions pratiques pour la livraison. Les conditions de livraison convenues avec la destination finale sont également contraignantes pour le Consommateur.

Si le destinataire final n’est pas présent au moment de la livraison, le partenaire commercial exécutant laissera un message d’absence.

Dans ce cas, le partenaire commercial exécutant a le droit de laisser les fleurs à un tiers (par exemple, un voisin, un réceptionniste, une entreprise de pompes funèbres, etc.) qui sera chargé de remettre la commande au destinataire final.

Si la commande ne peut être livrée à un tel tiers, le partenaire commercial exécutant tentera ultérieurement de joindre le destinataire final par téléphone et/ou par e-mail. Si le partenaire commercial exécutant n’a pas été en mesure de livrer la commande, ou d’atteindre la destination finale dans les 24 heures après la première présentation, il informera immédiatement Anne Duchâteau Europe de la non-livraison. Le Consommateur en sera à son tour informé par téléphone ou par courrier électronique.

Si la commande est composée entièrement ou partiellement de fleurs coupées, si la livraison ne peut être effectuée dans les 36 heures suivant la première présentation, le coût de celle-ci sera facturé au Consommateur. Dans tous les autres cas, le Consommateur peut invoquer son droit de rétractation.

Article 7 – Garantie légale de conformité

Anne Duchâteau Europe garantit un traitement minutieux de toutes les commandes.

La garantie Anne Duchâteau Europe comprend :

  • la réalisation d’une composition florale par des fleuristes hautement qualifiés de manière à ce que le produit final soit le plus proche possible des compositions présentées sur le site web en termes de composition et de forme ;
  • la livraison du produit commandé par les partenaires commerciaux ou les actionnaires ;
  • des fleurs fraîches d’excellente qualité ;
  • le respect du délai de livraison convenu ;
  • le respect des prix appliqués par les partenaires commerciaux ou actionnaires de Anne Duchâteau Europe ou indiqués sur notre site web le jour de la livraison.

Les fleurs étant saisonnières, Anne Duchâteau Europe ne peut pas toujours garantir la disponibilité des fleurs présentées sur le site chez les fleuristes Anne Duchâteau Europe du monde entier, notamment pour les commandes de dernière minute. La composition des produits proposés sur le site web https://www.duchateau.be peut donc différer légèrement de celle des produits proposés à la destination finale. Si les fleurs sont livrées dans un vase, le produit du fleuriste en ligne Anne Duchâteau Europe sera accompagné d’une note explicative.

Les compositions funéraires sont réalisées selon les coutumes du pays.

Anne Duchâteau Europe rappelle au Consommateur l’existence des dispositions des articles 1649 bis à 1649 octies inclus, du Code civil, concernant la vente de biens de consommation à ceux qui sont considérés comme des consommateurs par la loi et dont les dispositions pertinentes sont reproduites ci-dessous. Anne Duchâteau Europe rappelle au Consommateur que les dispositions de l’article 1649 quater, §4 du Code civil ne sont pas applicables en ce qui concerne les plaintes relatives à la conformité de la qualité des fleurs et plantes fraîchement coupées.

Art. 1649 bis, du Code civil.

§ 1. La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur.

§ 2. Pour l’application de la présente section, il y a lieu d’entendre par :

1° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ;
2° « vendeur » : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ;
3° « biens de consommation » : tout objet mobilier corporel, sauf : (i) les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, (ii) l’eau et le gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, (iii) l’électricité ;
4° « producteur » : le fabricant d’un bien de consommation, l’importateur d’un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
5° « garantie » : tout engagement d’un vendeur ou d’un producteur à l’égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s’occuper d’une façon quelconque du bien s’il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité relative ;
6° « réparation » : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

§ 3. Pour l’application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.

Art. 1649 ter, du Code civil.

§ 1. Pour l’application de l’article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :

1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur ;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

§ 2. Le vendeur n’est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s’il démontre : (i) qu’il ne connaissait pas la déclaration en cause et n’était pas raisonnablement en mesure de la connaître, (ii) que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou (iii)que la décision d’acheter le bien de consommation n’a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

Art. 1649 quater, du Code civil.

§ 1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

Art. 1649 quinquies, du Code civil.

§ 1. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité en application de l’article 1649 quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

Les frais visés à l’alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d’envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.

Pour l’application de l’alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu : (i) de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas le défaut de conformité ; (ii) de l’importance du défaut de conformité; (iii) de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3. Le consommateur a le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat : (i) s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou (ii) si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Pour l’application de l’alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Art. 1649 sexies, du Code civil.

Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d’un défaut de conformité, il peut exercer, à l’encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d’écarter cette responsabilité.

Art. 1649 septies, du Code civil.

§1. Toute garantie lie celui qui l’offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente.

§ 2. La garantie doit : (i) indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et (ii) indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie;(iii) établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.

§ 3. À la demande du consommateur, la garantie lui est remise [sur un support durable], mis à sa disposition et auquel il a accès. En tout cas, lorsque le contrat de vente est écrit, il contient les informations visées au § 2.

§ 4. La non-conformité d’une garantie aux exigences énoncées aux §§ 2 et 3 n’affecte pas le droit du consommateur d’en exiger le respect. Il en va de même si la garantie n’est pas conforme aux exigences prévues à l’article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Art. 1649 octies, du Code civil.

Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l’attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur par la présente section.

Sans préjudice des dispositions précédentes relatives aux ventes au consommateur, pour les livraisons contenant des fleurs coupées ou des plantes, la garantie ne joue que si le destinataire final peut démontrer qu’il a strictement respecté les envois prévus sur la carte livrée avec les produits commandés.

Article 8 – Livraison non conforme – Réclamations

Si les biens livrés sont constitués en tout ou partie de fleurs ou plantes fraîches coupées et ne sont pas conformes à la commande, il est vivement recommandé, sous peine de déchéance des voies de recours du Consommateur, de signaler ce défaut de conformité lors de la livraison au destinataire final. La réclamation est consignée par écrit sur le bon de livraison qui doit être signé par le destinataire final. Le destinataire final recevra une copie de l’ordre de livraison.

Sauf cas de force majeure et les autres cas d’exclusion de responsabilité, Anne Duchâteau Europe est responsable de tous les dommages aux marchandises commandées, constatés au moment de la réception à la destination finale, ainsi que des livraisons tardives ou erronées.

Après la livraison des marchandises commandées, la destination finale sera immédiatement mise à disposition à la demande de Anne Duchâteau Europe ou des personnes agissant en son nom et pour son compte :

  • en vérifiant que les biens commandés, notamment leur nature, leurs caractéristiques et leur quantité, correspondent à ce qui est indiqué sur la commande ou le bon de livraison ;
  • en vérifiant qu’il n’y a pas de défaut ou de vice apparent dans les biens commandés.

Si le destinataire final constate un défaut ou un vice apparent, ou observe que les indications figurant sur le bon de livraison ne correspondent pas à celles de la commande, il formulera la réserve nécessaire par écrit sur le bon de livraison.

Anne Duchâteau Europe n’est pas responsable de la perte, de la livraison erronée, de la livraison tardive ou de l’endommagement des marchandises commandées dans la mesure où cette perte, cette livraison erronée, cet endommagement ou ce retard est la conséquence directe d’un acte ou d’une omission du Consommateur ou du destinataire final, ou de leurs mandataires respectifs, de tiers agissant en leur nom et pour leur compte, de leurs successeurs légaux ou d’autres tiers.

Sous peine de déchéance de ses droits, Anne Duchâteau Europe informera le Consommateur de toute perte, d’erreur de livraison, de dommage ou de retard susmentionné, au plus tard trois jours ouvrables après la survenance de ce fait.

Anne Duchâteau Europe ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, quelle que soit leur dénomination, subis par le Consommateur ou le destinataire final des biens commandés.

Si l’utilisateur final refuse les fleurs livrées sans raison valable, la livraison sera facturée.

Article 9 – Assurances

Anne Duchâteau Europe a souscrit des polices d’assurance auprès de compagnies d’assurance réputées et les maintiendra. Chaque partenaire commercial ou actionnaire de Anne Duchâteau Europe , établi en Belgique, peut, pour l’exercice de ses activités, faire également appel à la couverture accordée par ces polices, de telle sorte que ces polices couvrent les responsabilités que Anne Duchâteau Europe, ou les tiers précités, peuvent encourir à l’égard du Consommateur.

Anne Duchâteau Europe a déclaré à la Commission de la protection de la vie privée son intention de procéder à un traitement automatisé de données et s’est engagée à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Anne Duchâteau Europe déclare et garantit que ses partenaires commerciaux ou actionnaires établis en Belgique sont également couverts par cette déclaration. Anne Duchâteau Europe s’est conformée au règlement général sur la protection des données.

Anne Duchâteau Europe et ses partenaires commerciaux ou actionnaires établis en Belgique disposent de logiciels appropriés et d’autres méthodes ou procédures, propres à stocker les données et qui doivent leur permettre de vérifier l’état d’exécution des commandes reçues.

Anne Duchâteau Europe et ses partenaires commerciaux ou actionnaires établis en Belgique disposent également d’une procédure administrative efficace qui permet de satisfaire en temps utile aux obligations déclaratives visées dans les présentes conditions générales.

Article 10 – Prix

Le prix à payer par le Consommateur pour la livraison des biens et services commandés, quelle que soit leur nature, est indiqué lors de la passation de la commande, ainsi que dans la confirmation de la commande. Le prix de ces biens et services est mentionné sur le site web https://www.duchateau.be de Anne Duchâteau Europe.

Tous les prix indiqués sont des prix totaux, c’est-à-dire incluant la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes ou prélèvements supplémentaires quels qu’ils soient, ainsi que les coûts à la charge du Consommateur, à l’exclusion des frais de livraison.

Les prix sont payés par le débit d’une carte de crédit du Consommateur, après confirmation de la commande par le Consommateur. Lors de la passation de la commande, le Consommateur doit, sous peine de non-exécution de la commande, communiquer toutes les données pertinentes à Anne Duchâteau Europe. La communication de données incorrectes ou incomplètes entraîne la suspension de l’exécution de la commande, sans aucun droit de recours pour le Consommateur.

Le Consommateur recevra par courrier électronique une facture reprenant les informations légalement requises.

Article 11 – Force majeure

La force majeure est l’ensemble des faits ou actes juridiques qui se produisent en dehors du contrôle du Consommateur ou de Anne Duchâteau Europe et que ni l’un ni l’autre ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat et qui rendent temporairement ou définitivement impossible l’exécution du contrat conclu conformément aux présentes conditions générales.

Ni le Consommateur ni Anne Duchâteau Europe ne sont responsables de l’inexécution du contrat ou des dommages résultant d’un cas de force majeure.

Sous peine de ne pouvoir considérer la Force Majeure, le Consommateur, ou Anne Duchâteau Europe selon le cas, s’engage à informer le cocontractant par écrit et sans délai dès qu’un cas de Force Majeure se présente et dès que cette situation prend fin. La notification susmentionnée contient toutes les informations pertinentes relatives à la situation qui se produit.

Sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la force majeure, le Consommateur ou Anne Duchâteau Europe s’engagent à prendre toutes les mesures possibles que l’on peut raisonnablement attendre d’eux dans la situation donnée pour assurer l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à reprendre l’exécution normale du contrat immédiatement après la fin de l’événement de force majeure.

La force majeure est irréfutablement considérée comme rendant impossible l’exécution du contrat conclu conformément aux présentes conditions générales, si une telle situation persiste pendant deux semaines ininterrompues après l’envoi de la précédente notification.

Sauf si la date de livraison est un élément essentiel du contrat, un contrat conclu conformément aux présentes conditions générales peut être considéré comme dissous de plein droit et sans autre notification par l’une des parties. Dans le cas d’un accord visé à l’article 12, ce délai est porté à quatre semaines.

La partie à laquelle l’exécution d’un tel contrat est rendue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure a le droit, temporairement et aussi longtemps que dure le cas de force majeure, de prendre les mesures appropriées pour protéger ses intérêts. Ces mesures cessent de plein droit de produire leurs effets dès que le cas de force majeure a cessé d’exister.

Article 12 – Livraisons périodiques

Dans la mesure où le Consommateur demande une livraison périodique de biens, la durée minimale de cette périodicité est d’au moins trois mois.

À la date d’expiration, cette période minimale sera renouvelée tacitement pour une nouvelle période de trois mois, sauf résiliation par lettre recommandée au plus tard un mois avant l’expiration de la période en cours. Toute résiliation ultérieure sera notifiée à Anne Duchâteau Europe selon les formalités susmentionnées.

Article 13 – Notifications

Toutes les notifications ou mises en demeure à effectuer en vertu des présentes conditions générales ou de toute disposition légale seront, sous peine de nullité, sauf en cas de disposition légale ou contractuelle explicite exigeant un envoi par courrier recommandé, effectuées par lettre ordinaire, fax, e-mail ou courrier. Si elle est envoyée par courrier recommandé, une notification ou une mise en demeure est réputée reçue le troisième jour ouvrable suivant sa remise aux services postaux.

Article 14 – Renonciation

À l’exception des cas expressément prévus dans les présentes conditions générales, le fait de ne pas exercer, ou d’exercer en temps utile, un droit quelconque découlant des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

L’exercice partiel ou total d’un droit quelconque découlant des présentes conditions générales n’empêche pas le bénéficiaire d’exercer les autres droits ou de poursuivre l’exercice de ce droit.

Article 15 – Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales, ou une partie de celles-ci, devait être déclarée nulle ou inopposable au Consommateur, cela n’affecterait pas l’applicabilité et le caractère exécutoire des autres clauses.

Article 16 – Droit applicable et résolution des litiges

Tous les contrats soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit belge.

Sauf dispositions contraires d’ordre public ou de droit impératif, ou sauf recours à la procédure alternative de résolution des litiges conformément à l’article 14 du règlement UE 524/2013 (Conseil et Parlement) en date du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 23009/22/CE (Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) (cf. http://ec.europa.eu/odr), tous les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat soumis aux présentes conditions générales seront soumis, à l’exclusion de tout autre tribunal, aux tribunaux du ressort du siège social de Anne Duchâteau Europe.